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Règlementation du portage salarial

Règlementation du portage salarial

Le 25 juin 2008 a été paraphée la Loi n°2008-596 portant modernisation du marché du travail. L’article L. 1251-64 introduit et définit le contexte légal du portage salarial comme suit : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Un accord de branche signé en 2010 et étendu en 2013

L’organisation des relations contractuelles tripartites est alors confiée à la branche professionnelle. L’accord de branche, signé le 24 juin 2010, sécurise la situation des individus portés via le statut de salarié et encadre également l’activité du portage en organisant les relations contractuelles entre les trois parties : le salarié porté, l’entreprise cliente et l’entreprise de portage salarial.

Avec l’adoption de l’arrêté du 24 mai 2013, publié au Journal officiel le 8 juin 2013, cet accord a été étendu à toutes les entreprises de portage salarial. Jusque-là, n’étaient concernées par cet accord que les sociétés de portage qui appartenaient aux syndicats patronaux signataires ou qui souhaitaient l’appliquer.

L’ordonnance du 2 avril 2015 relatiVE au portage salarial

L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 adoptée par le gouvernement redéfinit d’un point de vue juridique le portage salarial comme « l’ensemble organisé constitué par : d'une part la relation entre une entreprise dénommée entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; d’autre part le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, lequel est rémunéré par cette entreprise ».

Au-delà de mettre à jour l’activité de portage, ce texte souligne le développement du portage salarial en France car le statut a rencontré un franc succès au cours des dernières années (voir le baromètre sur l’organisation du travail des cadres français). L’ordonnance élargit ainsi le nombre de personnes qui ont accès au portage ainsi que les garanties des portés. Le recours au CDD est par ailleurs assoupli.

LE PORTAGE A DÉSORMAIS SA PROPRE CONVENTiON COLLECtive

Par arrêté du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017, la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rendu obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, les dispositions de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017.  

Celle-ci prenant effet à compter du 1er juillet 2017, conformément aux dispositions de la convention collective (art. 3.1), elle sera applicable à la même date à l’ensemble des consultants du groupe DIDAXIS.   

 

Nous vous invitons à prendre connaissance de ladite convention collective :

>>> Téléchargez la convention collective du portage salarial

 

Pour plus d’informations sur le portage salarial réalisez une simulation de vos revenuscontactez un conseiller ou demandez à être rappelé dès maintenant.