Conditions générales d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du Site internet DIDAXIS et de ses Services.
Le Site est publié, développé et exploité par la société DIDAXIS, société par actions simplifiées de droit français au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Versailles B sous le numéro 480 643 139 et dont le siège social est situé 2 Place de Touraine 78000 Versailles, numéro de TVA intracommunautaire FR 82 480 643 139 (ci-après dénommée « DIDAXIS »). Le représentant légal de DIDAXIS est Monsieur Guillaume CAIROU. DIDAXIS peut être contactée par téléphone au +33 1 58 56 39 00 ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. L’hébergement du Site est assuré par la société OVH – 2 rue Kellermann à Roubaix (59100), FRANCE. Le Site internet a fait l’objet d’un enregistrement à la CNIL sous le numéro 1060561 et d’un dépôt à l’INPI sous le n° 043328148. En navigant sur le Site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.

1 • DEFINITIONS

• Adhérent : désigne toute personne ayant créé un compte EOLYS et signé une convention d’adhésion.
• Autoentrepreneur : désigne toute personne ayant créé un compte EOLYS, signé une convention d’adhésion et une convention de gestion administrative.
• Consultant : désigne toute personne ayant créé un compte EOLYS, signé une convention d’adhésion et un contrat de travail en portage salarial.
• EOLYS : désigne l’extranet développé par DIDAXIS et mis à disposition des consultants, autoentrepreneurs et indépendants portés pour la gestion de leur activité d’indépendant.
• Internaute : désigne toute personne ayant créé un compte EOLYS ou ayant rempli un formulaire de contact afin d’être rappelé par le service commercial.
• Indépendant porté : désigne toute personne ayant créé un compte EOLYS, signé une convention d’adhésion et un contrat de portage entrepreneurial.
• Services : désignent l’ensemble des services proposés par DIDAXIS et accessibles depuis le Site.
• Site : désigne, sans distinction, le site internet DIDAXIS, accessible à l’adresse https://www.didaxis.fr/, et la plateforme EOLYS, accessible à l’adresse https://extranet.didaxis.fr/index_new.php
• Visiteur : désigne toute personne se connectant au site internet DIDAXIS.

2 • OBJET DU SITE

Le Site didaxis.fr permet notamment aux Visiteurs de s’informer sur le portage salarial, de découvrir DIDAXIS et de participer à des évènements. Le Site permet également, en complétant un profil, d’accéder en ligne à EOLYS.

3 • CONDITIONS D’INSCRIPTION

3-1 Conditions d’accès au Site et aux Services
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne :

• disposant de la pleine capacité d’accepter les Conditions Générales ;
• disposant des moyens et équipements nécessaires à l’utilisation du Site ;
• agissant à des fins strictement professionnelles ;
• agissant par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur personnel (PC ou Mac), d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant pour les téléphones portables et les tablettes. Les Visiteurs et Internautes font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site. Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois. L’accès aux Services proposés sur EOLYS est exclusivement réservé aux Internautes. Les Internautes résidant en dehors de France sont tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence. Toute personne créant un compte afin de devenir Internaute déclare et s’assure de remplir les conditions d’accès prévues au présent article.

3-2 Création d’un compte

Toute personne désirant avoir accès aux Services proposés par DIDAXIS devra tout d’abord :

• créer gratuitement un compte sur le Site ;
• renseigner les différents champs du formulaire d’inscription (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
• confirmer son inscription.

L’inscription est limitée à une seule inscription par adresse électronique. Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, l’Internaute doit renseigner le code de sécurité apparent dans le champ requis à cet effet. Ce code constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte. Aux fins de validation de l’inscription, DIDAXIS adresse aux Internautes un courrier électronique de confirmation à l’adresse e-mail renseignée par ce dernier. L’Internaute procède alors à l’activation de son compte grâce aux identifiants et au mot de passe communiqués dans le courrier électronique de confirmation. Chaque Internaute garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies à DIDAXIS pour les besoins de son inscription et s’engage à lui notifier toute modification ultérieure. Chaque Internaute garantit que les informations et identifiants fournis à DIDAXIS ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L’Internaute peut modifier ces informations à partir de son compte EOLYS. Il peut également modifier le mot de passe. L’Internaute doit informer immédiatement DIDAXIS de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte, de ses identifiants et mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Internaute s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, il est seul responsable de leur utilisation et des conséquences de l’utilisation de son compte jusqu’à la désactivation de celui-ci et garantit DIDAXIS et ses partenaires, cocontractants ou ayants droit de toute responsabilité à cet égard. En cas de suppression des Contenus dans un compte par suite d’un cas fortuit, d’un dysfonctionnement technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de DIDAXIS ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit. DIDAXIS se réserve le droit exclusif de supprimer le compte et de résilier l’abonnement de tout Internaute qui aurait fourni des informations erronées lors de la création de son compte. DIDAXIS se réserve également le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives que DIDAXIS estimera utiles.
Une fois l’inscription réalisée, avant tout commencement d’activité l’Internaute doit remplir la convention d’adhésion et joindre les documents requis.

4 • DISPONIBILITE DES SERVICES

DIDAXIS s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement des Services vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, dans la limite des conditions d’utilisation prévues aux présentes Conditions Générales. Toutefois, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Visiteurs et Internautes, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Visiteur, un Internaute ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif. Par ailleurs, DIDAXIS ne garantit pas que les Contenus et/Services proposés sur le Site soient exempts de tout défaut ou erreur. DIDAXIS se réserve le droit d’apporter au Site toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement du Site et des Services. DIDAXIS se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l’accès aux Services (i) à l’ensemble des Visiteurs et de ses Internautes afin d’assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique du Site ou nécessaires à la continuité des Services ou (ii) à certains des Visiteurs et de ses Internautes en cas de non-respect des présentes Conditions Générales. Chaque Visiteur et Internaute exonèrent DIDAXIS de toute responsabilité à cet égard et plus généralement pour toute interruption des Services et renoncent à toute réclamation et/ou procédure à leur encontre de ce fait. Les interruptions générales et temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum dix heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence. DIDAXIS se réserve également le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via le Site au minimum un mois avant qu’elle n’intervienne.

5 • OBLIGATIONS

5-1 Obligations générales des Visiteurs et Internautes
Les Visiteurs et Internautes s’engagent à accéder au Site et utiliser les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. Chaque Internaute s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales spécifiques qui lui incombent en application du droit français et/ou de la législation étrangère applicable dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services. En cas de demande, chaque Internaute s’engage à fournir à DIDAXIS, sans délai, tout justificatif de nature à attester qu’il remplit les conditions énoncées aux présentes Conditions Générales.
Les Visiteurs et Internautes s’engagent en outre à :
se comporter de façon loyale et raisonnable à l’égard de DIDAXIS et des tiers ;

• fournir des informations complètes, sincères et exactes à DIDAXIS ;
• ne pas détourner la finalité du Site pour commettre ou tenter de commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par la législation applicable ;
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges, et en particulier à ne pas utiliser les données autrement que dans le cadre de l’utilisation des Services ;
• ne pas chercher à porter atteinte aux systèmes de traitement automatisés de données utilisés sur le Site ;
• ne pas interférer dans les Contenus mis en ligne ;
• ne pas insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site internet commercial ;
• ne pas transmettre de chaînes d’e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données.

5-2 Obligations des Visiteurs et Internautes quant aux Contenus
Les Visiteurs et Internautes sont responsables du Contenu publié par leur soins et garantissent DIDAXIS de toute responsabilité à cet égard. Ils s’engagent expressément, sous peine de voir leur responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que le Contenu mis en ligne ne soit pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :
– constituer une violation des lois et règlements en vigueur et des droits de tiers (notamment des droits d’auteur, de marque, de la personnalité, etc.) ;
– contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;
– faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;
– inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie ;
– harceler les autres Internautes ;
– favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;
– permettre la sollicitation et/ou la communication des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
– comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;
– contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.
Toute utilisation frauduleuse du Site dont un Visiteur ou un Internaute aurait connaissance et notamment tout message dont le contenu contreviendrait aux interdictions ci-dessus énoncées ou plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur peut être signalé directement à DIDAXIS. Chaque Visiteur ou Internaute reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect des lois applicables et des présentes Conditions Générales, DIDAXIS peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site. Chaque Visiteur et Internaute est informé de ce que DIDAXIS dispose de la possibilité de modérer ou de retirer, conformément à la loi, toute information ou Contenu, ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance de leur caractère manifestement illicite. DIDAXIS se réserve, dans l’hypothèse où un Visiteur ou un Internaute serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification du Visiteur ou de l’Internaute contrevenant.

5-3 Obligations de DIDAXIS
DIDAXIS s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales. DIDAXIS édite les Services disponibles sur le Site et héberge les Contenus du Site mis en ligne par les Visiteurs et Internautes. A ce titre DIDAXIS agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des Contenus mis en ligne. En conséquence, les Visiteurs et Internautes reconnaissent à DIDAXIS la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Toutefois, DIDAXIS s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence de tels contenus lui aura été notifié dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

6 • DUREE, SUSPENSION ET RESILIATION

6-1 Durée
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par le Visiteur et l’Internaute.

6-2 Suspension et Résiliation
DIDAXIS se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Internaute au Site et aux Services, de façon temporaire ou définitive, et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité et sans préjudice de toute demande en dommages et intérêts, les présentes Conditions Générales, en procédant à la suppression du compte d’un Internaute, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales, notamment :
– communication d’informations erronées ou de fausses informations lors de la création d’un compte ;
– contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection contre la fraude mises en place par DIDAXIS ;
– création abusive de comptes multiples ou tentatives de création de comptes multiples ;
– connexions multiples simultanées à un même compte ou tentative de connexions multiples simultanées ;
– inexécution ou mauvaise exécution par un Internaute des obligations mises à sa charge à l’égard de DIDAXIS ;
– comportement ou agissement contraire d’un Internaute aux Conditions Générales ou aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
L’Internaute sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Ses données seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la date de résiliation du Compte. Il est précisé que dans une telle situation l’Internaute s’engage à ne pas se réinscrire sur le Site en utilisant d’autres identifiants.

7 • SYSTEMES D’ENREGISTREMENT

L’archivage des informations détenues par DIDAXIS est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable. Chaque Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et, sauf à apporter une preuve contraire, déclare renoncer à les contester en cas de litige.

8 • PROPRIETE INTELLECTUELLE

A l’exception des Contenus mis en ligne par les Visiteurs et les Internautes, DIDAXIS est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur le Site et son Contenu, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure du Site, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie du Site. Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit d’un Visiteur et d’un Internaute. En conséquence, ces derniers s’interdisent de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel DIDAXIS détient un droit de propriété intellectuelle conformément à l’alinéa précédent, sauf accord préalable écrit de DIDAXIS. Ils s’interdisent également de modifier, adapter, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autre tout ou partie des informations contenues, même partiellement, sur le Site. En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Visiteurs et aux Internautes.

9 • LIENS HYPERTEXTES

Chaque Internaute est autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant au Site sous réserve d’accord préalable écrit de DIDAXIS et que ces sites tiers soient conformes aux lois et règlements applicables et ne soient pas de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de DIDAXIS. Toutefois, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du « framing » (technique de programmation offrant la possibilité de diviser la fenêtre d’un navigateur web en plusieurs cadres autonomes dans le but d’afficher le contenu d’un site extérieur) ou du « in-line linking » (procédé pour faire apparaître dans une page web un seul élément extrait d’un autre site, ce qui économise de l’espace de stockage sur le disque dur de la machine où est hébergé le site et qui a pour effet de dissimuler à un utilisateur non averti l’environnement d’origine auquel appartient cet élément) est formellement interdit. Le Site peut contenir des liens hypertexte proposés par DIDAXIS ou les Internautes et dirigeant vers un site tiers ou vers un site partenaire de DIDAXIS. En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de DIDAXIS à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire. Plus particulièrement, DIDAXIS ne garantit aucunement l’exactitude, l’exhaustivité, la pertinence ou la fiabilité des informations et Contenus publiés sur le Site par les Internautes ou présents sur des sites tiers qui sont accessibles sur le Site depuis des liens hypertextes ou qui contiennent des liens hypertextes vers le Site. L’accès aux sites tiers par l’intermédiaire de liens hypertextes publiés sur le Site se fait sous la responsabilité exclusive des Internautes.

10 • RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES

Chaque Visiteur et Internaute déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de DIDAXIS au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Il est de la responsabilité de chaque Visiteur et Internaute de protéger son matériel informatique ou autre notamment contre toute forme d’intrusion et/ou de contamination par des virus, la responsabilité de DIDAXIS ne pouvant être recherchée en cas de dysfonctionnement ou de détérioration du matériel d’un Visiteur ou d’un Internaute. La responsabilité de DIDAXIS ne saurait davantage être engagée :
– en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
– en cas d’attaques virales ;
– en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure, y compris, mais sans y être limités, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas le bon fonctionnement des Services ;
– dans le cas où des liens hypertextes présents sur le Site renvoient sur d’autres sites internet dont le contenu contrevient aux législations en vigueur ou dont la visite par un Visiteur ou un Internaute lui causerait un quelconque préjudice ;
– dans le cas où les informations ou les données personnelles communiquées par un Internaute sont fausses, erronées ou incomplètes ;
– dans le cas où certains Services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Visiteur ou un Internaute des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
– dans le cas où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Visiteur ou d’un Internaute ;
– au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la mise en œuvre défectueuse ou de l’absence de mise en œuvre du Site ou des Services et/ou de l’inexécution ou de l’exécution défectueuse de la Mission par un Prestataire.

Les Visiteurs et Internautes s’engagent à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par DIDAXIS en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services. Chaque Visiteur et Internaute prend sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de DIDAXIS en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier à DIDAXIS dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

11 • POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La création d’un compte par un Internaute suppose la collecte et le traitement automatisé par DIDAXIS d’un certain nombre d’informations personnelles nécessaires à la bonne utilisation du Site. Les personnes ne souhaitant pas communiquer ces informations ne pourront pas créer un compte et utiliser les Services proposés sur l’extranet EOLYS. DIDAXIS s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telles que modifiées par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679/UE, chaque Internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. L’Internaute peut exercer ce droit par courrier postal à l’adresse DIDAXIS – 2 Place de Touraine, 78000 Versailles ou à l’adresse mail [email protected]. La demande signée devra être accompagnée d’une photocopie d’un titre d’identité faisant apparaître sa signature.

11.1 • DONNEES FAISANT L’OBJET D’UN TRAITEMENT
DIDAXIS ne collecte que des données strictement nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.
Lors de la collecte de vos données à travers un questionnaire, le caractère obligatoire des informations recueillies est indiqué par la présence d’un astérisque*. L’absence de communication de ces données rend impossible le traitement de votre demande.
Les différentes catégories de données à caractère personnel que DIDAXIS traite habituellement dans le cadre de son activité de portage salarial et de portage entrepreneurial et conformément à ses obligations légales sont les suivantes :

• Données d’identification, telles que votre prénom, votre nom de famille, vos lieu et date de naissance, photographie, carte d’identité, justificatif de domicile, attestation de carte vitale ;
• Coordonnées, comme votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
• Données professionnelles, telles que votre domaine d’activité, votre situation d’emploi, votre curriculum vitae ;
• Données financières, telles que votre RIB, vos factures client, vos demandes de facturation, vos ordres de mission, vos notes de frais et la catégorisation de votre trésorerie professionnelle avec une colonne débit et crédit ;
• Données spécifiques, telles que votre convention d’adhésion, votre contrat de travail, le contrat de prestations de services, vos comptes rendus d’activité, vos bulletins de salaire, votre attestation mutuelle, vos éventuels documents de fin de contrat ainsi que tout autre document éventuel nécessaire à votre activité ;
• Données issues de vos échanges avec DIDAXIS telles que votre messagerie interne, vos emails et tout autre document personnel envoyé à DIDAXIS via la plateforme EOLYS ou par voie postale.
• Données de connexion telles que votre adresse IP, logs, identifiants de connexion, informations d’horodatage (signature électronique).

11.2 • FINALITES DES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES
Les traitements de données personnelles réalisés par DIDAXIS (collecte, enregistrement, utilisation et transmission) répondent à une finalité légitime et déterminée, qui se base sur l’exécution du contrat de portage salarial ou entrepreneurial, le respect d’une obligation légale ou réglementaire et votre consentement.

• Gestion de la relation client

Dans le cadre de la relation contractuelle, DIDAXIS se doit de collecter certaines données démographiques, d’identification ou encore financières (voir Art. 2 pour une liste exhaustive) afin d’ouvrir votre compte EOLYS, administrer et gérer votre mission en portage salarial ou entrepreneurial.

• Fourniture des produits et services souscrits

DIDAXIS collecte et utilise les données susvisées aux fins de fournir les produits et services décrits au sein des Conditions Générales de la Convention d’Adhésion.

• Activités promotionnelles

DIDAXIS utilise certaines de vos données personnelles (prénom, nom, email, n° de téléphone, secteur d’activité, métier, sexe, statut) à des fins d’animations commerciales et de campagnes publicitaires (envoi de cartes de vœux, de newsletters ou d’invitations à des événements).
Votre consentement concernant l’utilisation de vos données personnelles à des fins d’activités promotionnelles est recueilli dans le formulaire de contact et lors de votre inscription en ligne.
A ce stade, vous devez alors répondre à la question suivante :
« Souhaitez-vous recevoir par email l’actualité et les invitations aux événements de DIDAXIS ? : OUI | NON ».
Si vous avez fait le choix de recevoir nos activités promotionnelles par email, vous pourrez le modifier par la suite en cliquant sur « se désinscrire » dans l’une de nos newsletters ou de nos invitations aux événements.

11.3 • DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
L’accès sécurisé aux données personnelles est strictement limité aux salariés permanents de DIDAXIS habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Dans le cadre de son activité de portage, DIDAXIS peut être amenée à communiquer des informations aux sociétés ou aux particuliers avec lesquels elle négocie et conclut des contrats de prestations de services en portage salarial ou entrepreneurial.
En dehors de cette activité, les informations recueillies pourront éventuellement être accédées par des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Dans ce cas, ces derniers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
Par ailleurs, DIDAXIS peut être tenue de fournir certaines données aux autorités publiques, lorsqu’elles en font la demande ou dans le cadre de ses obligations légales et règlementaires. Dans pareils cas, seules les informations précisément demandées seront communiquées.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, DIDAXIS s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans votre consentement préalable.

11.4 • SECURITE DES DONNEES COLLECTEES
Vos données personnelles sont stockées :

• sur les serveurs de DIDAXIS situés dans une salle informatique fermée dont l’accès est restreint aux seules personnes nécessaires. Cet accès contrôlé par un dispositif de badge fait l’objet d’une surveillance vidéo permanente ;
• sur des serveurs externes gérés par la société OVH.

Afin d’assurer la confidentialité de vos données, les accès aux différents serveurs sont octroyés uniquement aux collaborateurs ayant la nécessité d’accéder aux données pour les traiter.

11.5 • CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées et pendant les durées légales applicables après la fin de votre contrat. Elles sont ensuite supprimées.
Par exception, ces données sont susceptibles d’être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre aux obligations légales, réglementaires ou encore répondre aux demandes des autorités autorisées.

12 • GESTION DES COOKIES

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans votre ordinateur lors de votre connexion au Site. Un cookie est un traceur permettant d’analyser le comportement des internautes, comme par exemple leurs navigations, leurs habitudes de consommation, leurs déplacements.
Le tableau ci-dessous décrit les différentes catégories de cookies que nos Services utilisent et pourquoi nous les utilisons. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive.

Vous disposez toutefois de la possibilité de vous opposer à l’utilisation des cookies en configurant votre logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, vous êtes invité à consulter la notice de votre navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

13 • SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle de DIDAXIS est disponible par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : DIDAXIS, 2 Place de Touraine 78000 Versailles

14 • CESSION

Aucun Internaute ne pourra céder ou transférer ou s’engager à céder ou transférer son compte sans l’accord préalable et écrit de DIDAXIS.

15 • AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur. Le fait pour DIDAXIS de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs dispositions des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

16 • MODIFICATION

DIDAXIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment et à sa seule discrétion tout ou partie des présentes Conditions Générales. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.didaxis.fr/CGU.
Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emporte acceptation par chaque Visiteur et Internaute desdites modifications. A ce titre, chaque Internaute s’engage à consulter régulièrement la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation » du Site de manière à se tenir informé des modifications des Conditions Générales. Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par DIDAXIS comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Internautes par courrier électronique.

17 • COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Les litiges qui pourraient survenir quant à la validité, l’interprétation, l’exécution, la modification ou la cessation des présentes Conditions Générales seront soumis à l’appréciation de DIDAXIS en vue d’un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Paris, même en cas de demande incidente ou en garantie ou de pluralité de parties et y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 26 juillet 2019.