Portage salarial et chômage : quelles sont les obligations que vous devez respecter ?

Le chômage et le portage salarial : cadre légal

Le portage salarial offre une solution avantageuse pour les indépendants. Ainsi, le portage combine la flexibilité de l’auto-entrepreneuriat avec les avantages sociaux d’un salarié.

Explication des droits au chômage pour les salariés portés

Le statut hybride du portage salarial assure donc aux salariés portés des droits au chômage similaires à ceux des autres salariés. Sous réserve de respecter certaines obligations administratives.

Afin de bénéficier de ces droits, ils doivent avoir cumulé au moins 88 jours de travail (4 mois) ou 610 heures dans les 28 mois précédant la fin de leur mission (ou 36 mois pour les individus de 53 ans et plus). Cette exigence souligne l’importance pour les salariés portés de comprendre leurs obligations chômage. Il garantit donc leur accès aux allocations en cas d’inactivité.

Distinction entre cessation d’activité et chômage dans le portage salarial

• La cessation d’activité dans le portage salarial se produit lorsque le consultant termine une mission chez un client et qu’il n’a pas immédiatement une autre mission à suivre. Cela peut être dû à un choix personnel, à une pause dans la carrière professionnelle, ou simplement à l’attente de la prochaine opportunité. Durant cette période, le consultant peut ne pas générer de revenus à travers le portage salarial, mais il n’est pas considéré comme étant au chômage au sens administratif du terme, car il n’est pas inscrit à Pôle emploi et ne recherche pas activement une indemnisation chômage.

• Le chômage en portage salarial survient lorsque le salarié porté, inscrit à Pôle emploi, ne trouve pas de missions et cherche activement du travail. Dans ce cas, le salarié porté peut prétendre à des indemnités chômage, à condition d’avoir cotisé au régime d’assurance chômage durant ses périodes d’activité antérieures. La distinction clé ici est l’inscription à Pôle emploi et l’éligibilité aux allocations chômage, basées sur les cotisations versées lors des missions précédentes.

Avoir droit au chômage en portage salarial

La société de portage, affiliée à l’URSSAF, procède à la déclaration de chaque nouveau consultant par le biais de la Déclaration Unique d’Embauche (DUE). En tant que salarié, le consultant contribue aux cotisations pour ses droits au chômage dans le cadre de son activité.

Par conséquent, à la fin de son contrat de travail, le consultant a la possibilité de solliciter l’ouverture de ses droits auprès de Pôle Emploi. Que ce soit à l’expiration d’un CDD correspondant à la fin de sa mission de portage, à la rupture de son CDI, à une rupture conventionnelle, ou à une démission légitime.

Pour entamer le processus et bénéficier de ses droits, le consultant doit s’inscrire en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Il doit de plus et présenter une attestation employeur. Cependant, si cette attestation ou le contrat de travail du consultant ne respecte pas les critères définis par la loi, par exemple, si le lien de subordination n’est pas clairement établi, le consultant risque de se voir refuser son indemnisation.

Pour entamer le processus et bénéficier de ses droits, le consultant doit s’inscrire en tant que demandeur d’emploi à Pôle Emploi et présenter une attestation employeur. Cependant, si cette attestation ou le contrat de travail du consultant ne respecte pas les critères définis par la loi, par exemple, si le lien de subordination n’est pas clairement établi, le consultant risque de se voir refuser son indemnisation.