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Portage salarial pour le métier de mandataire d’intermédiaire en opération de banque

mandataire d'intermédiaire en opération bancaire

Didaxis via DORHEL PORTAGE, sa filiale dédiée aux mandataires, est inscrite au registre IOBSP sous le n° 17004439 et met à disposition l’ensemble des outils indispensables au métier de mandataire d’intermédiaires en opération de banque et service de paiement.

 

L'activité de l'intermédiation est précisée à articles L. 519-1 du Code Monétaire et Financier :

·         L’article L. 519-1 du Code Monétaire et Financier précise la définition d’un IOBSP, à savoir « est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ».

L’article L. 519-1 du Code Monétaire et Financier définit l’intermédiation comme « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».

L’article R. 519-1 du Code Monétaire et Financier précise le contenu de l’opération même d’intermédiation dans les termes suivants : « est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel les modalités d’une opération de banque ou d’un service de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture ».

L’article L. 519-1 du Code Monétaire et Financier définit l’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement non seulement dans l’acte qui consiste à présenter l’opération bancaire ou financière, mais également dans le fait de recevoir une rétribution, les critères étant cumulatifs.

>> Retrouvez la définition complète du métier 

Mandataire d’intermédiaires en opération de banque et service de paiement :

 

  • Contrat personnalisé entre vous et votre mandant. Il assure toutes les garanties prévues par le Code des Assurances relatifs aux rapports entre les madataires et leurs mandants.
  • DIDAXIS et sa filiale DORHEL PORTAGE possèdent la garantie financière prévue par la Loi.
  • RCP « Responsabilité Civile Professionnelle » pour cette activité (sauf U.S.A. et CANADA).
  • Le mandataire est libre de son action commerciale. 

 

Mandants :

 

  • Le portage salarial est le seul statut qui met le mandant à l’abri d’une requalification d’un contrat de mandataire en Contrat de Travail.
  • DIDAXIS et sa filiale DORHEL PORTAGE possèdent la garantie financière prévue par la Loi.
  • Le contrat proposé est un contrat de mandataire. Il assure toutes les garanties prévues par le Code des Assurances relatifs aux rapports entre les mandataires et leurs mandants.
  • RCP : « Responsabilité Civile Professionnelle » 
  • Sécurité financière : Aucun règlement autre que la facture conforme aux conditions du contrat de mandataire de Didaxis et de sa filliale DORHEL PORTAGE ne sera demandé.

 

Pour plus d’information sur le portage salarial pour les mandataires, vous pouvez nous joindre au 04 68 31 59 53 ou demander à être rappelé dès maintenant.